Depuis le décret du 31 mai 2010 et la circulaire du 15 juin 2010, les formalités sont les suivantes :

Un feu d'artifice composé de produits classés K1 - K2 - K3- C3 dont le poids total ne dépasse pas 35 Kg de matières explosives (appelé matière active) : -

   Sur un terrain privé : AUCUNE DECLARATION NI DEMANDE ADMINISTRATIVE n'est à effectuer à qui que ce soit. Malgré que les textes ne le prévoient pas il est recommandé d'informer le Maire, mais son autorisation n'est pas nécessaire.

   Sur un domaine public : vous devez demander une autorisation au Maire de la Commune qui jugera du risque éventuel.

   Sur certains départements ou certaines collectivités du Sud de la France, un arrêté sécheresse peut interdire ou réglementer les feux.

Si votre commande contient des bombes 50, 75 ou 100 mm, vous devez posséder un agrément du Préfet de votre département.

Un feu d'artifice contenant plus de 35 kgs de matières actives ou il contient au moins un produit classé K4 :

   UNE DECLARATION EN MAIRIE et EN PREFECTURE est nécessaire à l'aide du formulaire CERFA 14098*01

   Vous devez en outre être titulaire d'un certificat de qualification K4 et à partir de juillet 2012 d'un certificat C4/T2

   Une assurance RC couvrant la mise en œuvre d'artifices de divertissement est obligatoire

Une nouvelle classification remplace celle-ci, progressivement, à compter du 4 juillet 2010, la classification K1 à K4 existante.

Les produits classés avant le 4 juillet 2010 continueront à être proposés à la vente jusqu'à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017.

Depuis le 4 juillet 2010 et jusqu'au 4 juillet 2017 seront commercialisés en France des produits classés dans les catégories C1 à C4 et K1 à K4. 

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